Le maintien de la prévoyance des enseignant·es à compter du 1^er janvier 2027 est une bonne nouvelle. Les collègues malades garderont un revenu de 95 % du salaire net dès le 90ème jour de congé maladie.

Malheureusement cela nous coûtera une surcotisation de 0,35 % , soit – pour un salaire mensuel net de 2000 € – une dépense supplémentairede 100 € par an.

Mais pourquoi avons-nous failli perdre notre couverture prévoyance ?

Tout vient de la fragilisation de notre statut suite à la loi Censi de 2005. Avant, les enseignant·es avaient deux contrats de travail : un avec l’état, un autre implicite avec l’établissement privé⁽¹⁾ où nous travaillons. La loi Censi supprimant le contrat de travail implicite⁽²⁾ il ne restait plus à nos employeurs qu’à liquider notre prévoyance

Suite à loi Censi, l’état empoche 600 millions d’euros par an (euros de 2006) – 12 milliards d’euros cumulés depuis 2006 – par le seul fait que nous cotisons à la sécurité sociale des fonctionnaires, les établissements privés ne versent plus l’indemnité de départ à la retraite des enseignant·es et économisent 0,45 % de la masse salariale des enseignants c.a.d. 40 millions d’euros par an.⁽³⁾

Avec ce nouvel accord prévoyance, les établissements privés sous contrat feront une nouvelle économie de 28 millions d’euros⁽⁴⁾ (0,35% de la masse salariales des enseignants).

Mesurons les reculs issus de la loi Censi :

• 2013 : remise en cause du régime additionnel de retraite censé compenser le différentiel entre la retraite des enseignant·es du public et du privé … et remplacer l’indemnité de départ à la retraite à maturité. Alors que ce régime devait garantir 10 % de majoration de retraite, il ne permet au mieux qu’une revalorisation de 4%.
  
• 2017 : les nouveaux/elles enseignant·es recruté·es sont versé·es à l’IRCANTEC au lieu du régime AGIRC-ARRCO ; nos collègues perdront une centaine d’euros par mois pour leur retraite complémentaire …
  
• 2026 nouvelle « victoire » nous allons payer de 100 à 175 € pour garder une prévoyance qui avant était de droit et sans même obtenir de réelle amélioration.

Même si nous ne pouvons que nous réjouir du maintien de la prévoyance, nous n’oublions pas que cette situation est le fait de l’inconséquence des syndicats signataires de la loi Censi.

Notes :

1. Accord interprofessionnel des cadres de 1947
   
2. Les enseignant·es étant recruté·es, dirigé·es (dans quelles classes nous enseignons), et organisé·es (l’emploi du temps) par une directeur·ice, la jurisprudence reconnaissait que dans ce cadre un contrat de travail liait l’enseigant·e et l’établissement privé.
   
3. Comment un syndicat conséquent peut il signer un accord qui laisse partir autant d’argent sans réelle contrepartie ? 600 millions auraient pu permettre de négocier progressivement une retraite de fonctionnaire pour toutes et tous.
   
4. Ce résultat s’obtient par un simple calcul = montant du programme 139 du Budget de l’Etat x le pourcentage.

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