Une situation déjà soulevée par le SUNDEP Solidaires …
Depuis des années, nous sommes bien seuls à dénoncer le détournement d’une partie de l’argent public destiné à la formation des enseignant·es pour des formations relevant du caractère confessionnel, ce qui est illégal, mais aujourd’hui, un rapport de la Cour des Comptes étrille la gouvernance de Formiris.
… étalée ici au grand jour.
Si, le rapporteur note quelques maigres améliorations depuis la précédente version notamment dans l’offre de formation – la simple lecture de la table des matières ressemble déjà à un catalogue des malversations possibles et imaginables
- un organisme sous tutelle exclusive de l’enseignement catholique,
- un mode de gouvernance favorisant les situations de conflits d’intérêts,
- une réorganisation entachée d’irrégularités et des statuts comportant une clause irrégulière,
- le non respect délibéré des règles de la commande publique,
- Le recours problématique à certains organismes de formation,
- des frais de gestion élevés et des documents budgétaires insuffisamment détaillés,
- des dépenses dispendieuses (de fonds publics) pour des équipements sans véritable utilité,
Un rapport qui révèle des dysfonctionnements systémiques à tous les étages.
Petits florigèges :
« le SGEC impose ses conditions et souhaite faire intervenir ses propres formateurs » … « l’Enseignement catholique attend d’un formateur qu’il soit […] un porteur de la proposition de l’Enseignement catholique » lit-on page 44,
Nous apprenons ainsi page 86 que Formiris finance – à hauteur d’environ 30 % et sans réelle contre-partie – le budget de GABRIEL qui gère une base de données centralisée regroupant élèves, parents d’élèves, enseignants, étudiants et personnels de droit privé.
On aimerait savoir au passage sur quelle base légale GABRIEL se fonde pour utiliser les données personnelles des enseignant·es !
On peut lire page 32 que « Le temps de travail des salariés de FORMIRIS est inférieur au droit commun du secteur privé comme de la fonction publique, sans que cela soit justifié par des différences de situation de droit ou de fait. Ce dispositif, financé sur fonds publics, pèse de surcroît sur les fonds disponibles pour la formation. ».
Ainsi n’est on pas surpris d’apprendre page 83 que le tiers des fonds versés par l’État est englouti dans les frais de fonctionnement de FORMIRIS, malgré plusieurs rappels à l’ordre de la cours des comptes.
Tout au long du rapport, on apprend que Formiris fait appel à des sociétés gérées par des salarié·es ou des conjoint·es de l’association, ce qui constitue des conflits d’intérêts flagrants.
La page 40 nous renseigne comment sont adaptées les règles internes de remboursement des frais de mission des enseignants : « Formiris était pleinement conscient du caractère illégal de ces décisions. Ainsi, lors du CSE tenu en octobre 2024, le directeur financier a indiqué avoir consulté un avocat dont les conclusions étaient sans appel : « c’est le forfait qui prévaut ». Pourtant, en décembre 2024, le secrétaire général déclarait au CSE vouloir « réinterpréter les textes pour peut-être arrêter de faire des remboursements au forfait ».
Une petite tape sur la main !
Devant une telle accumulation de dysfonctionnements, la Cour des comptes se fâche tout rose et établit une liste de 11 recommandations : autant dire une tape sur la main, comme toujours quand il s’agit de l’Enseignement Catholique !
Jusqu’à quand allons nous laisser cette gabegie et ces malversations perdurer sous prétexte de « Caractère Propre » ?
Le SUNDEP Solidaires réclame que la formation initiale et continue des maîtres du privé sous contrat soit directement gérée par l’État, notre employeur, comme pour nos collègues du public.
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