Encore un recul social pour les professeur·es du privé !

Le SUNDEP Solidaires dénonce avec force la disparition annoncée du dispositif de prévoyance des professeur·es de l’enseignement privé sous contrat au 31 décembre 2026. Ce dispositif était le seul avantage que notre statut de contractuel offrait par rapport à nos collègues fonctionnaires du public.

Une injustice profonde

Les enseignant·es financent elles-mêmes et eux-mêmes cette prévoyance par leurs cotisations, en plus d’une contribution de leurs établissements. Ils et elles risquent donc de perdre une protection qu’ils et elles contribuent directement à payer.
Au lieu de mettre dans la balance la maigre contribution des Ogec face aux subventions colossales de l’État en direction des établissements privés sous contrat, la CEPNL préfère laisser penser que le coût de notre prévoyance est supporté par les familles.
Cotiser pour une protection et se voir finalement abandonné·es : c’est une injustice que le SUNDEP Solidaires refuse d’accepter.

Quelles sont les garanties de la protection actuelle ?

Le dispositif actuel de prévoyance offre des garanties particulièrement protectrices, notamment :

• une prise en charge du congé longue maladie (CLM) pouvant atteindre environ 95 % du salaire net ;
• une couverture solide en cas d’invalidité ;
• des garanties décès élevées pour les ayants droit.

Cette couverture assure une véritable continuité de revenu pour les personnels confrontés aux aléas de la vie.

Que peut-on espérer de la prévoyance proposée par la MGEN ?

Les contrats ainsi proposés via la MGEN pour les personnels de l’Éducation nationale reposent sur des garanties optionnelles et modulables, moins favorables ou plus coûteuses que le dispositif actuel.

En cas de congé longue maladie (CLM) :

• le complément partiel de revenu ne permet pas d’atteindre automatiquement le niveau du salaire net ;
• le maintien de revenu est progressif, avec des délais de carence et des plafonds ;
• pour atteindre une couverture proche de 90 % du revenu, il est nécessaire de souscrire à des options renforcées, ce qui entraîne une augmentation significative des cotisations individuelles.

En cas d’invalidité et/ou de décès :

• les rentes et capitaux versés dépendent fortement des options souscrites et restent souvent inférieurs aux garanties actuelles à cotisation équivalente ;
• le niveau de protection collective du régime actuel n’est pas garanti.

La disparition du dispositif actuel entraînera donc, pour les personnels, soit une baisse de protection, soit une hausse de leurs cotisations.

Nouvelle régression depuis la loi Censi

Depuis la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi, les professeur·es de l’enseignement privé sous contrat ont déjà subi une série de dégradations de leurs droits :

• perte du recours aux prud’hommes, remplacé par le seul juge administratif ;
• disparition de garanties relevant du Code du travail ;
• instauration d’un système rigide de mobilité contrainte, avec une priorité d’emploi sans garantie de poste.

La disparition annoncée de la prévoyance s’inscrit dans cette longue liste de régressions.

Nous refusons que cette logique se poursuive.
Nous refusons de perdre encore des droits.
Nous refusons une protection sociale au rabais.
Nous refusons de payer plus pour être moins protégé·es.

Le SUNDEP Solidaires revendique :

• l’ouverture immédiate de négociations entre toutes les parties concernées pour le maintien d’un dispositif de prévoyance équivalent au dispositif actuel sans surcoût pour les personnels ;
• une remise à plat des effets de la loi Censi sur les droits des enseignant·es du privé sous contrat ;
• La fonctionnarisation des enseignant·es pour mettre fin à ce statut bancal qui arrange les établissements sans contreparties.

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voir notre précédent article

En l’état actuel des choses, nous conseillons aux collègues de ne pas se précipiter pour souscrire au volet prévoyance facultative proposé par la MGEN dans le cadre de la PSC et d’attendre, jusqu’en octobre pour voir comment vont évoluer les discussions.