Article relu au 6 mars 2022.
Votre directeur vous annonce une réduction de votre horaire ou votre perte de contrat, il vous demande de signer l’annexe « B » ou « 2 » suivant l’année de la circulaire sur le mouvement.
Ne pas signer tout de suite.
La liste des enseignants-es en perte d’heures ou de contrat doit obligatoire-ment passer pour avis devant le CSE. (voir l’article sur le TRM).
Cette annexe « B » ou « 2 » atteste que vous avez pris connaissance de cette réduction d’heure ou de votre future perte de contrat.
Si vous signez, le chef d’établissement peut faire « ce qu’il veut » même si vous aviez le droit de ne pas perdre d’heures ou votre contrat.
1°) Vous devez analyser votre situation avec le syndicat. Si le syndicat est re-présenté dans les instances représentatives du personnel, voir la Fiche TRM. Nous envisagerons ensemble comment défendre vos droits au mieux de vos intérêts.
2°) Calculez votre ancienneté : êtes-vous la bonne personne qui doit perdre des heures ?
Qui doit perdre ses heures ou son contrat ?
Texte de référence : décret du 25 juin 2005 et circulaire d’application du 24 novembre 2005.
1°) D’abord les maîtres précaires et les maîtres en CDI.
2°) Les maîtres ayant le moins d’ancienne-té dans l’éducation —privée comme publique —. Attention beaucoup de directions continuent d’affirmer que seule l’ancienneté dans l’enseignement privé compte – c’est faux. Tout comme certain.e.s collègues affirment que c’est le dernier arrivé – situation de l’enseignement public – ce qui est encore erroné.
Bien entendu avec la réforme des lycées, la priorité donnée aux spécialités la situation est loin d’être simple.
En LP la polyvalence permet aussi d’ajuster les pertes d’emploi et de respecter les priorités même si la réforme de la voie professionnelle se traduit surtout par une baisse de l’emploi.
Qui doit perdre ses heures ou son contrat ?
Accepter de perdre totalement son emploi ?
L’accord national sur l’emploi prévoit qu’un-e enseignant-e peut accepter de perdre totalement son service même si le–la col-lègue n’est pas la personne qui doit perdre son contrat.
Le chef d’établissement y gagne sûrement : il gagne des heures et voit généralement son problème de réduction d’heures résolu.
L’enseignant-e, lui-elle, es-père gagner le fait d’être prioritaire … Le fait est loin d’être évident dans l’académie de Lille. Bien des chefs d’établissement font trainer le plus long-temps possible leur décision afin que le-la collègue change de choix.
N’hésitez pas à contacter le syndicat : Tel : 06 20 71 30 20 ou 06 85 33 91 12.
Mail : sundep.lille@laposte.net
2 commentaires
Bonjour ,
Merci de votre article réduction d’heures ou perte de contrat, même si je le lis un peu tard cette nuit. Agrégée du public, titularisée au 01/09/1988, affectée à titre définitif en CPGE La Salle Lille , ayant la plus grande ancienneté public/ privé parmi mes trois autres collègues , j’ai été sommée le 8 mars 2023 à 16h30 de signer l’annexe b en même temps que j’apprenais la suppression de mon poste . J’ai refusé car l’annexe b concernait les maîtres du privé . J’ai indiqué ce refus par mail au directeur-adjoint des classes préparatoires qui avait tenté de me faire signer . Le lendemain , le chef d’établissement du groupe scolaire La Salle convoquait un CSE extraordinaire pour le vendredi 11 mars à midi , sachant qu’il devait remonter la suppression de poste pour le soir même auprès du rectorat. Un mail a été envoyé jeudi 9 mars à mes 3 collègues de Lettres, signalant que j’étais concernée par cette suppression et le chef d’établissement citait dans ce mail l’accord national professionnel . Il leur demandait s’ils se portaient volontaires pour un départ. Alors qu’il s’agit d’un groupe scolaire ayant le même RNE ou UAI, il n’a pas demandé aux professeurs de Lettres du lycée et du collège de cet ensemble s’ils étaient volontaires pour quitter le poste , et je n’en ai pas été destinataire. mais ces derniers me l’ont envoyé et j’en ai conservé une trace . Je devais être prévenue par mail de cette suppression de poste, conformément à l’accord national professionnel , ce qui n’a pas été fait . L’une de mes trois collègues de Lettres vient de se syndiquer chez vous . Avant la réunion , elle m’a dit par sms vous avoir contacté . Et vous auriez répondu qu’effectivement , c’était à moi de partir car mon ancienneté dans le privé était moindre que celle de mes collègues ! Or , le décret que vous citez est prédominant et s’oppose de droit à l’accord national professionnel . J’avais préparé une défense qui n’a pas été lue lors de cette réunion demandée en toute urgence .Seul le chef d’établissement a parlé . Le jeudi 16 mars , m’a été envoyée la bonne annexe b concernant la suppression de poste pour un enseignant du public . J’ai signé sachant que la quotité horaire inscrite ne correspondait pas ( 11h alors que je suis sur un ORS de 8 heures). Je l’ai rectifié sans parapher .
Demain part mon recours gracieux auprès de madame La Rectrice en invoquant la précipitation de la décision et surtout le recours au décret que vous citez . Vous êtes le seul syndicat présent dans cet établissement . Vous étiez la seule liste qui se présentait. J’ai voté pour vous . Et pourtant, personne n’a invoqué pour moi ce décret. Est-ce normal ?
Syndiquée SNALC ( seul syndicat défendant les enseignants du public et du privé ) , mon représentant du public m’a invoqué la précipitation et le caractère anticonstitutionnel de cette décision. Je pense également que la suppression de mon poste ne peut être réalisée selon le facteur discriminant enseignant du public/ enseignant du privé , alors que j’achève ma 34eme année d’enseignement .
Que puis-je dire d’autre et que pouvez-vous me dire , vous le seul syndicat représente dans cet établissement ?
Cordialement ,
Benedicte Leroy-Soussan , 0675762016
Bonjour,
Pour tous problèmes liés à l’emploi le plus simple est de contacter le syndicat. En effet, de nombreuses règles non écrites existent, surtout dans l’enseignement privé sous contrat.