dans les établissements privés sous contrat : Le collège employeur abandonne les enseignant·es

 La prévoyance en danger !

Prétextant la signature, le 8 avril 2024, du contrat de Protection Sociale Complémentaire (PSC) obligatoire, entre la MGEN et l’État pour tous·tes ses agent·es, la FNOGEC (fédération nationale des organismes de gestion de l’Enseignement catholique) et les représentant·es des chef·fes d’établissement ont dénoncé en juillet 2024 les accords qui garantissaient une couverture « Prévoyance » pour les enseignant·es des établissements privés sous contrat.

D’abord annoncée au 31 décembre 2025, la fin de notre contrat de Prévoyance « incapacité-invalidité-décès » prendra effet au 31 décembre 2026 et la perte de cet acquis pourrait s’avérer catastrophique pour nombre de nos collègues !

Pourtant, alors que les établissements privés s’affranchissent toujours plus des obligations de leur contrat d’association avec l’État. le secrétaire général de l’Enseignement catholique (SGEC) et le président de la FNOGEC réclament toujours plus sans que les libéralités et les subventions qui leur sont accordées ne profitent véritablement aux élèves ou aux personnels.

 La Prévoyance : qu’est-ce que c’est ?

La Prévoyance est un contrat d’assurance qui assure aux travailleur·euses une couverture salariale :
• à 95 % en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours
• et un capital en cas de décès.

Dans les établissements publics, si un·e enseignant·e cumule 90 jours d’arrêt maladie durant les 365 derniers jours, iel passe à mi-traitement. (Avec l’accord sur la protection sociale complémentaire, ce pourcentage passera à 60 % au 1^er mai 2026)

Dans les établissements privés sous contrat relevant des conventions collectives de l’enseignement privé à but non lucratif (EPNL) et des organismes de formation aux métiers du territoire pour les établissements agricoles (OEFMT), le régime de prévoyance, mis en place par les partenaire sociaux, prenait le relai au-delà des 90 jours d’arrêt maladie.

Ce régime de prévoyance était très protecteur car que l’on soit malade ou reconnu·e inapte au travail, il assurait une indemnisation, au minimum égale à 95 % du salaire.

 Encore des économies… sur notre dos !

Avant la loi Censi de 2005, les enseignant·es du privé bénéficiaient de la prévoyance gratuite au titre de la convention collective des cadres. Celle-ci était financée par l’employeur (alors l’établissement), à hauteur de 1,5 % du salaire brut.

La loi Censi – que le SUNDEP Solidaires a toujours combattue – a marqué un premier recul majeur : Avec ce texte défendu par l’enseignement privé et signé par les syndicats CFDT, CFTC, SPELC et CGC, la participation de l’employeur est tombée à 1,05 % et les enseignant·es ont été mis à contribution à hauteur de 0,2 % d’abord, puis 0,3 % du salaire brut depuis le 1^er juillet 2024, pour des garanties revues à la baisse. Résultat : 34,3 millions d’euros d’économie pour les établissements en 2023, selon le budget de l’État !

La Perte de notre régime de prévoyance est un nouveau coup dur qui s’ajoute au vol de nos cotisations que sont le jour de carence et la perte de 10 % de notre traitement pendant les arrêts maladies.

 Et après le 31 décembre 2026 ?

Pour celles et ceux qui sont déjà pris en charge à cette date par la prévoyance – car en arrêt depuis plus de 90 j – pas de soucis – iels resteront indemnisé·es jusqu’au terme de leur incapacité : les caisses ont été provisionnées par les quatre assureurs gérant les contrats (le Groupe AGRICA, Uniprévoyance, AG2R La Mondiale, et le Groupe APICIL). Au passage, on aimerait savoir ce que vont devenir les cotisations que nous avons versées dans ces caisses.

Mais pour tous les autres ?

L’accord « PSC » prévoit bien un volet prévoyance, mais celui-ci restera facultatif et ne couvrira que 80 % des revenus. À quel coût ?

Alors que notre pouvoir d’achat a chuté de plus de 25 % en 25 ans, combien de collègues pourront réellement se permettre cette « prévoyance » ? Chacun·e peut d’ailleurs mesurer sa perte de salaire en indiquant son indice dans le simulateur de SOLIDAIRES : https://chk.me/2rJaEaO

• Le SUNDEP Solidaires conteste cette dénonciation des accords très protecteurs pour les enseignant·es du privé. Nous défendons une couverture « Prévoyance » obligatoire, prise en charge par les établissements et consolidée juridiquement.
• Au SUNDEP Solidaires nous n’accepterons pas un contrat qui prévoit des garanties inférieures et, surtout, une prise en charge par l’employeur nettement plus faible que la nôtre, comme le prévoit le contrat collectif en prévoyance de l’Éducation nationale.